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obligations avant l' expiration d' un délai
determiné soit de céder son contract.
Art. 32
Se Commissaire de
l'immigration reset toite plainte
ow
réclamation des immigrants pouvant
aboutir à une
action
judiciaire.
Le Commissaire de l'immigration
dicide, s'il
y
l' immigrant,
lien, dans l'interet de
d'introduire une action
devant l'une des jurisdicitions de la
colonie, auquel
cas il de constitue seul
pour lui a' titre de mandataire legal.
Art. 33. Pendant leur sejour dans la Colonie, les immigrants, par leur seul
qualite
lité et sans aucune
justification
d'indigence, jouissent du bénéfice de
l
assistance
judiciaire.
a ce
Le Commissaire de l'immigration veill
que
la Compagnie remetto exactment aux
immigrants les extracts des reglements de compte
prescrits par l'article 23.
Art. 34. Le Commissaire de l'immigration
d'assure
les
que
stations et les salaires déso prestations
aux immigrants leur sont régulièrement fournis
dans les termes et suivant le mode indiqué
dans l''acte di
d'engagement
Art. 35. Sen
ulté de
foculte
porter
engagés ont toujours
directment leur plainte
la
reclamation an Commissaire de l'immigration
qui
Me
prent se refuser de la trans mettre à l'antoniti
Competente
Art. 36. Le Commissaire de l'immigration.
pent délégeir
амх
de visite sur une
agents
de la police le droit-
plusiems habitations de
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